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La vente d’un fonds de commerce est un contrat qui nécessite l’établissement d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé et donc de faire appel à un avocat qui devra faire de nombreuses vérifications et qui rédigera la promesse.

Afin de préparer utilement votre premier rendez-vous, il conviendra de lui apporter les éléments suivants :

Pour le cédant personne physique :

  • Acte de naissance en original ou carte de résident et acte de naissance traduit en français.
  • Copie du contrat de mariage éventuel, et, en cas de communauté, le consentement écrit de l’autre époux.
  • Jugement de divorce éventuel
  • Justificatif de l’immatriculation au répertoire des métiers

Pour le cédant personne morale :

  • Copie du Kbis et des statuts à jour de la société

Et pour les deux :

  • Le bail initial est ses annexes, le ou les avenants et renouvellements, les deux dernières quittances, les échanges de courriers avec le bailleur ayant modifié le bail,
  • S’il y en a eu : Etat des lieux, diagnostics, permis de construire ou déclarations de travaux, PV de passage de la commission d’hygiène et de sécurité, justificatifs des travaux réalisés à la suite.
  • En cas d’éléments incorporels inclus dans la cession : la liste détaillée avec la valeur article par article ainsi que les notices et documentations techniques relatives à leur fonctionnement et entretien.
  • En cas de véhicules : copie du titre de propriété, carte grise, certificat de non gage, factures d’entretien et, le cas échéant, contrôle technique.
  • En cas d’acquisition du fonds, l’acte de cession ; en cas de création du fonds, la date de la création.
  • La copie des actes de prêts et de leurs annexes.
  • En cas de salariés : copie des contrats de travail, copie du dernier bulletin de salaire de chacun, copie du registre d’entrée et de sortie du personnel, copie du contrat de prévoyance de retraite, copie des contrats art. 82 et 83 CGI, copie de l’accord d’intéressement, copie de l’accord de participation, copie du PEE et du PESV, copie des accords de réduction de temps de travail, copie des documents afférents aux licenciements éventuels.
  • Copie des contrats relatifs à l’exploitation, des contrats d’assurance et des contrats d’entretien et d’abonnement relatif au local, copie de la dernière quittance des contrats d’assurance, copie des facture et des certificats de garantie.
  • Le chiffre d’affaire et les résultats d’exploitation des trois derniers exercices comptables.

 


Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité