sam 1La liquidation du régime matrimonial intervient à l’occasion du divorce de deux époux qui avaient des biens en commun.

Attention : ce n’est pas parce que vous avez été marié sous le régime de la séparation des biens que vous n’avez pas de liquidation à effectuer.

En effet, il est difficile concrètement de garder chaque facture d’achat pour au final savoir ce qui appartient à chacun et, si cela n’est pas trop important pour une casserole, cela pourrait l’être un peu plus pour un canapé…Aussi, même avec un contrat de mariage de séparation des biens, il sera peut-être nécessaire de liquider les biens communs.

En matière de liquidation matrimoniale , le travail de l’avocat va être d’identifer la masse à partager et de chiffrer les droits, passifs ou actifs, de chacun.

Ce travail induit de vérifier le contrat de mariage ou de PACS, de retracer les évènements patrimoniaux majeurs du couple (mouvements de patrimoine, constitution de comptes, création d’une clientèle, frais de successions payés par la communauté…) et qualifier les biens qui seront intégralement soit propres soit communs.

Une fois ce travail effectué, on regarde s’il existe une asymétrie entre les masses propres et les masses communes et on re-compense celui qui est le perdant de cette asymétrie.

La liquidation matrimoniale se passe obligatoirement chez le notaire si le couple a un ou plusieurs biens immobiliers.

Si ce n’est pas le cas, les avocats de chacun des époux peuvent réaliser la liquidation sans intervention du notaire.

En tout état de cause, lorsque, postérieurement à un divorce, une liquidation judiciaire ou amiable est envisagée, la présence de l’avocat est indispensable .

Maître Fournier ne prend pas de dossier d'aide juridictionnelle dans ce domaine.

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Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité