sl 3L’article 1359 du Code Civil dispose que :

« L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique ».

Ce montant a été fixé par un décret de 1980 et est aujourd’hui de 750 euros.

En conséquence, si vous prêtez de l’argent à un ami, un membre de votre famille ou un tiers, vous êtes théoriquement obligé de prévoir un écrit qui mentionne la date, les parties à ce prêt, le montant prêté et éventuellement prévoit les modalités de son remboursement.

Si vous ne le faites pas, en cas de difficulté à vous faire rembourser, vous ne pourrez aller en justice sur vos seules déclarations.

Certes l’article 1362 du Code civil autorise le commencement de preuve par écrit, ainsi « constitue un commencement de preuve par écrit tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable ce qui est allégué ».

Cependant dans certaines décisions, le commencement de preuve par écrit exigé doit émaner de la personne débitrice et à défaut d’un tel document, il est à craindre que votre demande soit rejetée par le Tribunal.

Pour se protéger lorsque l’on prête l’argent, il est donc impératif de faire constater cela par un écrit daté et signé par les deux parties, en double exemplaire, et ce, quelque soit le lien que l’on a avec la personne à qui on prête.


Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité