s1Le Procureur de la République vous a envoyé un avis à victime vous précisant la date de l’audience au cours de laquelle l’auteur va être jugé, les démarches importantes sont les suivantes :

  • Constituer, seul ou avec votre avocat, un dossier comprenant vos certificats médicaux, arrêts de travail, justificatifs des pertes de salaires, factures diverses des frais restant à votre charge…
  • Informer votre centre de sécurité sociale (si elle vous a remboursé des frais médicaux, pharmaceutiques, ou vous a versé des indemnités journalières…), par une lettre recommandée avec accusé de réception, de la date à laquelle l’auteur va être jugé. Vous devez vous présenter à l’audience avec cet accusé de réception.
  • Se constituer partie civile : la constitution de partie civile est une formalité qui vous permet d’intervenir au procès et de demander que l’auteur de l’infraction soit condamné à vous dédommager de vos préjudices, c’est-à-dire à vous verser des dommages et intérêts.

Vous devrez évaluer vous-même ou avec l’aide de votre avocat, la somme d’argent que vous souhaitez réclamer. L’évaluation de vos dommages et intérêts se calcule à partir des frais divers restant à votre charge (il faudra joindre les justificatifs) à laquelle peut s’ajouter une somme pour la réparation de votre préjudice moral, votre avocat vous aidera à l’évaluer au mieux.

Pour vous constituer partie civile vous pouvez soit vous présenter seul le jour de l’audience, soit vous faire assister ou représenter par un avocat, soit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’attention du Président du Tribunal où vous êtes convoqués.

Vous pouvez consulter un avocat qui peut vous conseiller et éventuellement vous assister ou vous représenter à l’audience. Vous pouvez également bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire la prise en charge par l’Etat d’une partie ou de la totalité des frais d’avocat en fonction de vos ressources. Les dossiers sont à retirer dans les mairies, maisons de justice ou palais de justice.


Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité