windowsA l’issue du procès, si vous vous êtes constitué partie civile, le Tribunal vous envoie, ou à votre avocat, l’original du jugement qui vous est nécessaire pour récupérer vos dommages et intérêts.

Un avocat saura vous conseiller utilement pour obtenir le paiement de ces sommes par voie d’huissier ou non.

Selon certaines conditions, il vous est également possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales qui pourra indemniser vos préjudices si vous avez été victime d’agressions sexuelles ou de violences ou si l’un de vos proches est décédé à la suite d’une infraction.

Plus précisément, la loi définit le préjudice corporel de la façon suivante :

  • Si l’infraction pénale a entraîné pour vous une incapacité totale de travail (IIT, fixée par médecin judiciaire) supérieure ou égale à 30 jours,
  • Si l’infraction pénale a entraîné pour vous une invalidité permanente (séquelles définitives, IPP)
  • Ou, si l’infraction pénale a entraîné pour vous le décès de l’un de vos proches.

Dans l’un de ces cas, aucune autre condition n’est exigée et il est simplement tenu compte des remboursements déjà reçus (Sécurité sociale, mutuelle, assurances…).

Il vous est également possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales qui pourra indemniser vos préjudices si vous avez été victime de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, de blessures corporelles ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois.

Dans ce cas, il faudra justifier de ressources inférieures à un plafond réévalué chaque année, justifier que l’infraction pénale vous a mis dans une situation matérielle grave et que vous ne pouvez pas être indemnisé d’une autre façon (assurance). Dans tous les cas, l’indemnité sera plafonnée (plafond réévalué chaque année).

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales peut être saisie soit avant le procès pénal auquel cas elle pourra vous donner une provision sur l’indemnité, soit après le procès pénal, le montant de l’indemnité étant alors fixé par la commission statuant seule et de façon indépendante de la décision préalable du Tribunal.


Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité