10Si vous avez été victime d’une infraction pénale qui a entraîné pour vous un préjudice corporel grave, vous avez le droit d’être indemnisé par la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales (CIVIP).

Le délai : Vous devez faire votre demande dans un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction. Si un jugement est rendu, vous avez un nouveau délai d’un an.

Dans certains cas exceptionnels, la CIVIP peut admettre une demande hors délai.

La requête : Vous devez adresser une demande signée, par lettre recommandé à la CIVIP ou vous pouvez saisir un avocat qui s’en chargera.

Les conditions de nationalité : Vous devez être de nationalité française ou membre d’un Etat de l’UE ou étranger en situation régulière en France.

Les renseignements à fournir :

  • le montant de l’indemnité que vous réclamez, un avocat sera essentiel pour vous aider à la chiffrer…
  • votre état civil complet : photocopie de votre carte d’identité ou carte de séjour.
  • La date, le lieu, les circonstances de l’infraction : il faut joindre le récépissé du dépôt de plainte ou la référence de la plainte.
  • La copie du jugement du Tribunal qui a éventuellement jugé les auteurs de l’infraction.
  • La nature de vos blessures, vos certificats médicaux, vos arrêts de travail.
  • Les sommes déjà reçues : indemnité maladie, remboursements de la sécurité sociale, pension d’invalidité….
  • Votre lien de parenté avec la victime s’il ne s’agit pas de vous-même : joindre une fiche familiale d’état civil.

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité