starting point-Il faut agir dans un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction.

Si un jugement est rendu ce délai est prolongé d’un an.

Dans certains exceptionnels, la CIVIP pourra accepter votre demande hors délais.

-Si vous n’avez pas d’avocat pour faire votre requête, vous devez adresser une demande signée, par lettre recommandée à la commission du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

-Vous devez être de nationalité française, ou membre de l’Union européenne ou étranger en situation régulière en France.

-vous devez indiquer dans votre demande : le montant de l’indemnité réclamée, la date, le lieu et les circonstances de l’infraction, la nature de vos blessures, le montant de vos pertes de salaire, de vos frais non remboursés, les sommes déjà perçues (indemnités maladie, remboursement de la sécurité sociale, indemnité versée par une compagnie d’assurance…).

-vous devez joindre : la photocopie de votre carte d’identité, une fiche familiale d’état civil, le récépissé du dépôt de plainte ou ses références, les certificats médicaux, vos arrêts de travail, votre avis d’imposition de l’année précédent l’infraction et ceux des années suivantes.

-par lettre recommandée, vous serez invité à vous présenter devant la commission, deux mois après le dépôt de votre demande, vous pourrez vous y faire assister d’un avocat si vous n’en avez pas déjà un.

-vous recevrez avant l’audience l’avis du Fonds de garantie des Victimes, ce fonds est l’organisme qui vous versera les fonds, cet avis n’est donc pas une décision.

-A l’issue de l’examen de votre demande, la commission vous fera parvenir sa décision par lettre recommandée dans un délai minimum d’un mois.

-A votre demande et seulement en cas d’urgence justifiée, le Président de la commission peut vous accorder une provision sur votre indemnité.

Il faut savoir que l’indemnité peut être réduite par la commission en raison du comportement de la victime lors de l’infraction.

-la décision de la commission peut être contestée dans un délai d’un mois à partir de la réception de la décision, la procédure aura alors lieu devant la Cour d’Appel compétente et l’avocat est obligatoire.


Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité