dossier d'aide juridictionnelle

Maître Estelle Fournier intervient au titre de l'aide juridictionnelle uniquement à titre exceptionnel.

L'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle n'est pas un avocat gratuit.

L'avocat qui accepte l'aide juridique intervient :

soit au titre de l'aide juridictionnelle totale, il est alors indemnisé par l'Etat sur la base d'unité de valeur (32 euros l'unité de valeur) attribué par procédure (entre 3 et 50 UV en droit de la famille ; entre 2 à 50 UV en droit pénal) soit au titre de l'aide juridictionnelle partielle, après signature d'une convention d'honoraires validée par le Bâtonnier, il est alors partiellement réglé par son client en tenant compte de ses ressources et patrimoine, et partiellement par l'Etat sur la base d'une unité de valeur d'un montant de 32 euros

Conditions d'attribution

Les procédures concernées :

L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,
  • pour exercer un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les conditions de ressources :

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

  • bénéficiez de l'ASPA, du RSA ou de l'allocation temporaire d'attente,
  • ou êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...).

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'ASPA.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus
  • et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Seuls sont exclus :

  • les prestations familiales,
  • la prestation compensatoire du handicap (PCH) mais l'allocation adulte handicapé (AHA) est prise en compte,
  • certaines prestations sociales comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
  • et le RSA.

Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

À noter : si vous ne remplissez pas les conditions de ressources, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée si votre situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou du coût du procès.

Toute intervention de Maître FOURNIER dans le cadre de l'aide juridictionnelle totale donne lieu à la signature d'une convention d'honoraires en cas de retrait de l'aide juridictionnelle (en cas de retour à meilleur fortune ou de dissimulation de biens qui n'auraient pas permis d'obtenir l'aide juridictionnelle...).