Le dépôt de la requête initiale

Celui qui demande le divorce dépose, par le biais de son avocat, une « requête en divorce » en demandant des mesures provisoires ainsi qu’un exposé très sommaire de leurs motifs.

Les fautes ne peuvent pas être évoquées.

L’audience de conciliation :

Le juge reçoit chacun des époux individuellement pour avoir leur avis sur le principe de la rupture, puis les deux époux avec leurs avocats. 

Le juge incite les parties à régler à l’amiable le divorce.

Si les époux acceptent le principe du divorce, le juge formalise cet accord par un acte signé immédiatement par tous.

En cas de désaccord, le juge peut :

  • proposer une mesure de médiation ou obliger à une médiation.
  • statuer sur les modalités de résidence séparée,
  • attribuer ou partager le logement et le mobilier du ménage en précisant si la jouissance est gratuite ou non ;
  • ordonner la remise des vêtements et objets personnels…
  • fixer la pension alimentaire entre époux et la provision pour frais d’instance, désigner celui ou ceux des époux qui devra assurer le règlement de tout ou partie des dettes,
  • accorder le paiement d’une provision à valoir sur la liquidation du régime matrimonial,
  • statuer sur l’attribution de la jouissance ou de la gestion de biens communs ou indivis, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial,
  • désigner tout professionnel qualifié pour estimer la valeur des biens et faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux,
  • désigner un Notaire pour la liquidation du régime matrimonial et la formation de lots.

Les mesures provisoires seront caduques à l’issue d’un délai de 30 mois.

L’assignation ou requête conjointe = acte de l’avocat pour poursuivre la procédure

Les conclusions = échanges d’arguments

Le jugement

Précisions :

Il est possible à tout moment de faire constater l’accord des époux.

Les époux peuvent toujours demander au juge de ne pas parler des griefs.

Les descendants ne peuvent être entendus sur les griefs.