La procédure participative est une procédure par laquelle les parties d'un différend s'engagent à travailler ensemble et de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend.

Les parties sont obligatoirement assistées de leurs avocats respectifs durant toute la procédure.

La procédure est composée de deux phases :

  •  une phase conventionnelle et de négociation qui intervient après la signature d'une convention de procédure participative qui règle les modalités de cette phase.
  • une phase judiciaire avec l'homologation de la décision trouvée par un juge.

 C'est une procédure dans laquelle l'honnêteté entre les parties est essentielle. 

Une convention de procédure participative est signée à l'engagement de la procédure et contient le terme de la négociation, l'objet du litige, les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend et les modalités des échanges. 

Tant que la convention est en cours, elle rend irrecevable tout recours au juge.

La procédure se termine :

- à l'arrivée du terme de la convention,

- par la résiliation anticipée et par écrit de cette convention par les parties assistées de leurs avocats,

- par la conclusion d'un accord mettant fin en totalité ou en partie au différend,

L’accord peut être soumis à l'homologation du juge.