L’acte d’avocat est utilisé depuis 2011 pour sécuriser juridiquement les accords entre les parties par le contreseing des avocats devant lesquels l'acte est signé, il est enregistré sur une base nationale gérée par le Conseil National des Barreaux.

C'est donc un acte qui requiert moins de formalisme que l'acte authentique du notaire et qui, en même temps apporte une grande sécurité juridique pour les parties qui le signent.

Il peut être utilisé pour des couples en instance de divorce ou de séparation qui veulent donner une sécurité juridique à leurs accords dès que ceux-ci sont passés et ne pas attendre de passer devant le juge. 

L'acte s'impose aux parties qui le signent, c'est un contrat et on peut y inclure des pénalités en cas de non respect, par conséquent, cela évite aussi les retournements de situation qui peuvent se produire entre le moment où l'on passe un accord et le moment où l'on passe devant le juge.

Ses domaines d'applications sont très variés : bail, contrat de colocation, reconnaissance de dette, donation ou ventes de biens non immobiliers, prêt immobilier, cautionnement... mais également ventes de fond de commerce, cession de droit au bail commercial.....