Les époux peuvent désormais divorcer par acte d'avocat, qui est une convention entre les époux.

Sauf si leurs enfants demandent leur audition devant le juge

ou si l'un des époux est placé sous l'un des régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice), .

Dans cette procédure, chaque conjoint doit avoir son propre avocat.

Il n'y a aucune audience. Le juge n’intervient pas.

Une fois que les époux se sont mis d'accord sur leur projet, ont fourni les documents nécessaires et ont liquidé leur communauté, un projet de convention leur est envoyé par courrier en recommandé et fait partir un délai de 15 jours.

Après le délai de réflexion de 15 jours, la convention de divorce est signée par les époux et leurs avocats au cours d'un rendez-vous commun.

La convention est ensuite adressée au notaire qui l’inscrit dans un registre, il délivre alors une attestation de dépôt.

L’attestation de dépôt permet d’informer l’état civil du divorce.

La durée prévisible de la procédure est donc d'un mois à compter de l'envoi du projet de convention mais ne tient pas compte du temps préalable nécessaire avec les discussions entre les époux et leurs avocats respectifs, et le temps d'élaboration du dossier par les époux (rassemblement des pièces, acte liquidatif devant notaire).

Il est plus vraisemblable de compter sur une durée de deux à trois mois pour être divorcé par acte d'avocat.

ATTENTION : ce type de divorce n'est pas forcément adaptée quand l'un des conjoints est de nationalité étrangère ou expatrié, la convention n'étant pas reconnue dans tous les pays.