La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, c’est un "plaider coupable", communément appelée CRPC, par les professionnels de droit.

Cette procédure permet d'éviter un procès à une personne qui reconnait les faits qui lui sont reprochés.

Il s'agit d'un mode de poursuite qui est choisit par le parquet : 

  • lorsque vous n'êtes pas ou peu connu (c'est à dire que vous n'avez pas de casier ou très peu de mentions dessus),
  • que l'infraction n'est pas contestée ou pas contestable (défaut de permis de conduire ou d'assurance...)
  • et qu'il s'agit d'un délit. Les crimes et les contraventions sont donc exclus, outre certains délits spécifiques : violences, menaces, agressions sexuelles punis par une peine de prison de 5 ans ou plus, homicides involontaires, délits de presse (injure, diffamation) et délits politiques (terrorisme).

Si le procureur choisit ce mode de poursuite, il vous convoque à une audience où la présence de votre avocat est obligatoire, et qui va se passer en deux temps:

1) L'avocat recueille la proposition de peine du procureur de la République et en discute avec son client.

Il est possible d'accepter la proposition, de la refuser, ou de demander un délai de 10 jours pour y réfléchir. 

Si la proposition est refusée, le procureur saisit le Tribunal Correctionnel pour un procès classique.

Si la proposition est acceptée, un procès-verbal d'accord est signé devant le procureur qui saisit alors le Tribunal d'une requête en homologation de l'accord.

2) L'audience d'homologation est publique, le juge vérifie l'accord passé et le consentement donné, s'il accepte l'accord, il rend une ordonnance d'homologation, dans le cas contraire, le procureur saisit le Tribunal Correctionnel pour un procès classique.

L'ordonnance vous est notifiée et vous avez alors 10 jours pour faire appel. Cette ordonnance a la même valeur qu'un jugement.