Le mineur = incapable juridique jusqu'à sa majorité (ou jusqu'à 16 ans s'il est émancipé)

  1. Les engagements du mineur :

Sauf émancipation, un jeune ne peut s'engager par un contrat sans l'autorisation de ses responsables légaux, en principe ses parents.

En revanche, il peut effectuer des actes courants à partir du moment où ils sont conclus dans des conditions normales et qu'ils ne le lèsent pas, c'est notamment le cas pour les petits achats de la vie quotidienne.

La sanction d'un contrat passé avec le mineur sans la signature des parents responsables, c'est la nullité des contrats signés.

  1. La gestion des biens du mineur : 

C'est les parents qui ont l'administration légale du patrimoine du mineur, même séparés.

Pour les actes d'administration : un seul des parents peut agir car il est réputé avoir l'accord de l'autre (conclusion, renouvellement ou résiliation d'un bail, perception ou gestion des loyers, travaux d'amélioration, aménagements ou réparations).

Pour les actes de disposition : l'accord des deux parents est obligatoire (grosses réparations, modification de comptes ou livrets ouverts, ou clôture, vente d'un immeuble ou d'un fonds de commerce, succession).

Les parents ont la jouissance des biens de leurs enfants, ce qui signifie qu'ils peuvent utiliser les revenus produits (loyers, intérêts de placement...) sans devoir en rendre compte. Ils n'ont cependant pas la possibilité de toucher au bien lui-même.

Cette jouissance prend fin aux 16 ans de l'enfant, les parents ont toujours l'administration légal mais doivent désormais informer l'enfant des dépenses effectuées avec le produit des biens, souvent pour payer les charges liées à son entretien ou les charges courantes afférentes à ses biens.

Attention : le droit de jouissance légale ne s'applique pas aux salaires du mineur, aux biens qui lui sont légués ou donnés sous la condition expresse que ses parents n'en jouiront pas, et aux sommes qu'il reçoit au titre de l'indemnisation d'un préjudice (accident de la route...).

Toutefois, si les parents ont des revenus modestes, ils peuvent affecter une partie des salaires de leur enfant à son entretien et à son éducation dans la mesure où il vit avec eux et qu'ils subviennent à ses besoins.

Dans les cas où le mineur perçoit très jeune des salaires (sportifs, mannequins, comédiens), la rémunération doit être versée par l'employeur sur un compte bloqué au nom du mineur à la caisse des dépôts et consignations, déduction faite d'une petite partie que les parents peuvent utiliser pour couvrir les frais correspondants à ces activités.

La caisse des dépôt et consignation versera cet argent au jeune au moment de sa majorité.