-Dans le cadre d'un procès

L'huissier remet des convocations en justice

-Dans le cadre de l'exécution du droit

L'huissier fait des saisies et des expulsions.

Il peut :

  • proposer des arrangements amiables,
  • demander l'aide des administrations pour obtenir des renseignements ou mobiliser leurs services techniques,
  • requérir l'appui des forces de l'ordre.

-Dans le cadre d'une démarche non judiciaire

L'huissier établit des procès-verbaux de constatation qui décrivent, de façon neutre et incontestable, ce qu'il observe :

  • en se rendant sur les lieux où se déroulent les faits qu'une personne lui demande de relever,
  • en effectuant des captures d'écran sur les sites internet accessibles par tous,
  • en effectuant des ventes publiques d'effets mobiliers,
  • l'huissier peut notifier les ruptures de Pacs.

Enfin, il peut également :

  • conseiller les personnes dans la rédaction de contrats,
  • faire des formes de mise en demeure.
  • accomplir des actes d'information ou d'avertissement obligatoires prévus par la loi pour lesquels un courrier ordinaire avec avis de réception pourrait suffire
  • apposer des scellés ou faire des inventaires, suite au décès d'une personne.