Le mandat de protection future prévoit un avenir où la personne protégée ne sera pas en mesure de décider.

Le mandat ne fait perdre ni droits ni capacité juridique au mandant, il permet seulement au mandataire d'agir à la place et au nom des intérêts du mandant. Et si l'état du mandant le permet, le mandataire doit l’informer des actes qu'il diligente dans son intérêt.

L'objet du mandat peut porter :

  • soit sur la personne du mandant
  • soit sur tout ou partie de son patrimoine
  • soit sur les deux

La personne désignée comme mandataire peut être :

  • soit une personne physique choisie par le mandant,
  • soit une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Le mandat doit être daté et signé par le mandant et le mandataire, il se fait par un acte notarié ou par acte sous seing privé.

Le mandat est un contrat libre. Le mandant choisit à l'avance l'étendue des pouvoirs du (ou des) mandataire(s).

Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant notamment :

  • son logement ou ses conditions d'hébergement,
  • le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non,
  • ses loisirs et vacances.

Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut :

  • soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place,
  • soit que l'avis du mandataire soit purement consultatif.

C’est le mandataire qui met en œuvre le mandat lorsqu’il constate que l'état de santé du mandant ne lui permet plus de prendre soin de sa personne ou de s'occuper de ses affaires.

Cette constatation doit être établie par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République (la liste des médecins est disponible dans les tribunaux d'instance). Le médecin délivre un certificat médical constatant l'inaptitude du mandant.

Le mandataire se présente ensuite muni du mandat et du certificat médical au greffe du tribunal d'instance pour permettre ainsi sa mise en œuvre.

Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le révoquer ou le modifier, et le mandataire peut y renoncer.

Lors de la mise en œuvre du mandat, le mandataire doit notamment :

  • établir un inventaire du patrimoine du mandant ;
  • rendre compte annuellement de sa mission à la ou aux personnes désignée(s) pour le contrôle du mandat ;
  • établir un compte de gestion du patrimoine et un rapport écrit sur les actes liés à la protection de la personne du mandant.

La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d'insuffisance ou de faute. S'il est reconnu responsable d'un préjudice à l'égard du mandant, il peut être condamné à l'indemniser. En cas de difficulté, tout intéressé peut saisir le juge des tutelles 

Le mandat s'exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation.

 Le mandat prend fin en cas de :

  • rétablissement des facultés personnelles du mandant ;
  • placement du mandant en curatelle ou en tutelle ;
  • décès du mandant ;
  • décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ou sa déconfiture ;
  • révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé.