La procédure à suivre dépend de son âge :

-Un mineur âgé de moins de 10 ans peut rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement, c'est-à-dire s'il est capable de comprendre les conséquences de ses actes.

Pas de garde à vue ou retenue de force.

La police ou la gendarmerie peut l'interroger, mais en présence de ses parents, et il doit pouvoir quitter les locaux à tout moment si lui-même ou ses parents le désirent.

-Le mineur âgé de 10 à 12 ans : pas de garde en vue, mais il doit rendre des comptes devant la justice s'il est doté de discernement.

Dans cette hypothèse, il peut être interrogé par la police ou la gendarmerie sans la présence de ses parents. C'est une mesure de privation de liberté, le mineur n'est pas libre de partir. Cette mesure est appelée retenue.

-Le mineur âgé de 13 à 15 ans peut être placé en garde à vue s’il est soupçonné d'une infraction punie d'une peine de prison, mais avec des aménagements par rapport au régime des majeurs. 

La garde à vue a une durée initiale de 24 heures et peut être prolongée jusqu'à 48 heures uniquement si l'infraction concernée est punie d'au moins 5 ans de prison. Cette prolongation se fait sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

-Le mineur âgé de 16 ans peut être placé en garde à vue, pour une durée initiale de 24 heures et la garde à vue peut être prolongée jusqu'à 48 heures sur autorisation du magistrat chargé de l'enquête.

Pour les affaires graves, (trafic de drogue...), la prolongation peut être prolongée jusqu'à 72 heures si des adultes sont soupçonnés d'avoir participé à l'infraction. Cette prolongation se fait sur décision :

  • du juge d'instruction ou du juge des enfants, s'ils sont chargés de l'enquête,
  • ou du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.

Durant la garde à vue, votre enfant aura droit à un avocat choisi par lui ou commis d'office. Si aucun avocat n'est désigné par le mineur ou ses parents, le magistrat chargé de l'enquête doit demander lui-même un avocat commis d'office.