L'aide juridictionnelle peut être accordée :

  • pour un procès,
  • pour exercer un recours gracieux,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les conditions de ressources :

Vous n'avez pas à remplir la déclaration de ressources si vous :

  • bénéficiez de l'ASPA, du RSA ou de l'allocation temporaire d'attente,
  • ou êtes victime d'un crime particulièrement grave (actes de torture et de barbarie, viol...).

Dans les autres cas, le niveau de l'aide dépend du montant de vos ressources et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • votre époux, concubin ou partenaire pacsé dépourvu de ressources personnelles,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas le montant de l'ASPA.

 Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de votre conjoint, s'il a ses propres revenus
  • et, le cas échéant, celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Seuls sont exclus :

  • les prestations familiales,
  • la prestation compensatoire du handicap (PCH) mais l'allocation adulte handicapé (AHA) est prise en compte,
  • certaines prestations sociales comme l'aide personnalisée de retour à l'emploi (APRE) ou l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité,
  • l'aide personnalisée au logement (APL) et l'allocation de logement sociale (ALS),
  • et le RSA.