A l’issue du procès, si vous vous êtes constitué partie civile, le Tribunal vous envoie l’original du jugement qui vous est nécessaire pour récupérer vos dommages et intérêts. 

Selon certaines conditions, il vous est possible de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales qui pourra indemniser vos préjudices si vous avez été victime de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance, de blessures corporelles ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois. 

La loi définit le préjudice corporel de la façon suivante : 

  • Si l’infraction pénale a entraîné pour vous une incapacité totale de travail (IIT, fixée par médecin judiciaire) supérieure ou égale à 30 jours,
  • Si l’infraction pénale a entraîné pour vous une invalidité permanente (séquelles définitives, IPP)
  • Ou, si l’infraction pénale a entraîné pour vous le décès de l’un de vos proches. 

Aucune autre condition n’est exigée et il est simplement tenu compte des remboursements déjà reçus (Sécurité sociale, mutuelle, assurances…). 

Il faudra justifier de ressources inférieures à un plafond réévalué chaque année, justifier que l’infraction pénale vous a mis dans une situation matérielle grave et que vous ne pouvez pas être indemnisé d’une autre façon (assurance).

Dans tous les cas, l’indemnité sera plafonnée (plafond réévalué chaque année). 

La commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales peut être saisie soit avant le procès pénal auquel cas elle pourra vous donner une provision sur l’indemnité, soit après le procès pénal, le montant de l’indemnité étant alors fixé par la commission statuant seule et de façon indépendante de la décision préalable du Tribunal.