La rémunération d'un huissier est réglementée.
Elle se calcule par l'addition :
- de droits fixes qui dépendent de l'acte effectué,
- de droits proportionnels qui instituent une forme d'intéressement
- de droits d'engagement des poursuites, perçus à l'occasion du 1er acte d'une procédure de recouvrement de dette
- et de frais de gestion du dossier.
Il faut y ajouter les frais annexes payés par avance par l'huissier, dont il demande le remboursement :
-droits fiscaux,
- droits d'affranchissements,
-droits de rémunération ou indemnisation des personnes dont la présence ou l'intervention a été sollicitée,
-TVA
- une taxe forfaitaire spécifique d'un montant de 14,89 €.
+ L’huissier de justice perçoit pour chaque acte signifié une indemnité pour frais de transport.
+ L'huissier perçoit, pour chaque acte réalisé exclusivement par voie électronique, 8,80 €.
La plupart du temps, l'huissier demande des provisions (remboursables) aux demandeurs avant la réalisation des actes et peut déduire des sommes récupérées auprès d'un débiteur de quoi couvrir les frais de ses actes.