La loi du 5 mars 2007 prévoit (par ordre de protection) :

- la sauvegarde de justice avec ou sans mandataire spécial

- la curatelle simple, aménagée, renforcée, avec des pouvoirs spéciaux accordés aux curateurs.

- la tutelle avec ou sans conseil de famille

Pourquoi une mesure de protection ? parce qu'il y a vulnérabilité.

Pour qui ?

Pour le mineur (vu son âge) dès que l'autorité parentale n'est pas ou plus conjointe ;

Pour le majeur quand il y a altération de ses facultés mentales, inaptitude temporaire au monde sociétal ou une volonté pour le temps futur de la prise en considération de l'existence de sa vulnérabilité.

Comment ces mesures de protection interviennent ?

• par décision du Tribunal.
• administrativement
• conventionnellement, par le mandat de protection future

L'avocat peut intervenir dans le cadre de la rédaction du mandat de protection future et dans le rôle classique de conseil et de défenseur d'une personne vulnérable.