Droit de la consommation

Maître Fournier vous assiste :

- devant le Tribunal d'Instance pour tous les petits litiges du quotidien (voisinage, consommation, conduite)

- devant le juge de l'exécution lors de saisies mobilières ou immobilières dont vous feriez l'objet ou pour porter vos enchères si vous souhaitez acheter un bien immobilier qui est vendu aux enchères devant le Tribunal de Grande Instance de Nanterre.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître FOURNIER pour faire le point sur votre situation.

  • A quoi sert un avocat ?

     

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    Hormis les cas où l'avocat est obligatoire comme devant le Tribunal de Grande Instance, la Cour d'Appel ou la Cour de Cassation, une personne peut aller seule devant beaucoup de juridictions : le conseil des prud'hommes, le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité, le Tribunal de Commerce, le Tribunal Correctionnel, le Tribunal de Police....

    Dans ces conditions, la question que beaucoup se posent, c'est : à quoi va me servir mon avocat?

  • Comment acheter un bien immobilier aux enchères?

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    Quand on désire acheter un bien immobilier aux enchères, il faut prendre contact avec un avocat inscrit au Barreau du Tribunal devant lequel se déroule l'audience d'adjudication.

    Ainsi, pour le Tribunal de Grande Instance de Nanterre dont les audiences d'adjudication sont le jeudi après-midi, seul un avocat inscrit au Barreau des Hauts de Seine (Nanterre) pourra enchérir pour vous.

  • Comment changer d'avocat?

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    On choisit son avocat par bouche à oreille, sur un annuaire et, de plus en plus souvent…sur internet.

    Il est important d'avoir un bon contact avec son avocat et la consultation est un moyen de s'en rendre compte et d'éviter l'avocat qui ne vous correspond pas, soit parce que sa vision du dossier vous rebute soit que ce soit plus subjectif.

  • Comment choisir son avocat?

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    Comme beaucoup de personnes, vous n'avez jamais eu à faire appel à un avocat et vient le moment où,

  • Comment faire face au surendettement ?

    une déclaration de surendettement

    Un problème de trésorerie passager n'est pas forcément synonyme de surendettement.

    Le surendettement se caractérise par la multiplication des incidents de paiements, puis par des procédures d'exécutions (saisies...).

  • Comment me défendre seul devant le Tribunal d’Instance ?

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    Proche et accessible, le tribunal d'instance traite des petits litiges civils de la vie quotidienne.

  • Comment prouver votre demande devant un juge?

    DSC 0180 DxOLorsque vous allez devant un tribunal, on vous demande de faire la preuve de ce que vous demandez.

    Les modes de preuves admis devant les Tribunaux, judiciaires ou administratifs sont nombreux mais un écrit est toujours préférable et un document écrit est obligatoire pour tout engagement de plus de 1.500 euros.

  • Comment régler un conflit avec son avocat?

    ESFO Code Avocat

    Vous avez un avocat et votre relation s'est dégradée au point que non seulement vous envisagez de le quitter mais également d'agir contre lui en justice, comment faire?

  • Conclure un accord sans passer devant le juge

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    L’acte d’avocat est utilisé depuis 2011 pour sécuriser juridiquement les accords entre les parties par le contreseing des avocats devant lesquels l'acte est signé,

  • Les droits et obligations du client et de son avocat

    deux mains qui se serrent

    L'avocat :

    L'avocat exerce sa profession dans le cadre des dispositions légales et déontologiques sous le contrôle de son ordre.

  • Pourquoi choisir l'accord à l'amiable?

    homme et femme qui se serrent la main

    « Une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès » : Il peut être bon de renoncer partiellement à ses prétentions pour accepter un accord amiable qui peut toutefois, au premier abord, ne pas avoir l'air parfait. Et ce, pour plusieurs raisons :

  • Préparer mon rendez-vous chez mon avocat

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    Vous avez rendez-vous chez un avocat que vous ne connaissez pas ou chez l'avocat qui vous suit pour faire le point sur votre dossier, il convient de préparer ce rendez-vous pour qu'il soit le plus utile possible, à vous et à l'avocat.

    Pourquoi ?

  • Qu'est-ce qu'un avocat postulant?

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    Les avocats sont tous attachés à un barreau, lui-même rattaché à un Tribunal de Grande Instance (TGI) et, plus globalement, à une Cour d'Appel.

  • Qu'est-ce qu'un ordre des avocats?

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    Historiquement, chaque Barreau (ordre) est constitué de l'ensemble des Avocats exerçant dans le ressort territorial d'un Tribunal de Grande Instance.

  • Qu'est-ce que la procédure participative?

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    La procédure participative est une procédure par laquelle les parties d'un différend s'engagent à travailler ensemble et de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend.

  • Quand faire appel à un huissier?

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    L'appellation complète est "huissier de Justice" et vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte".

    A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience.

    Aujourd’hui, on peut faire appel à lui dans plusieurs cadres :

  • Que veut dire "être condamné aux dépens"?

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    Les dépens sont des sommes qu'il a été nécessaire d'exposer pour obtenir une décision de justice et qui ont été soit avancés par l'une des partie soit par l'Etat, les frais d'avocat n'en font pas partie.

    Les dépens englobent les sommes suivantes :

  • Quelles sont les questions posées lors de la cession d'un fonds de commerce?

     

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    Lors de la vente de votre fonds de commerce, votre avocat vous demandera non seulement des documents, mais également

  • Quels documents préparer lorsque l’on veut céder son fonds de commerce ?

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    La vente d’un fonds de commerce est un contrat qui nécessite l’établissement d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé et donc de faire appel à un avocat qui devra faire de nombreuses vérifications et qui rédigera la promesse.

  • Quels sont mes droits si mon bien est saisi?

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    Vous avez reçu une assignation à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance, cela signifie que votre créancier envisage la mise en vente du logement dont vous êtes propriétaire.

    A ce stade, il est probable que votre dette est déjà fortement augmentée par les frais de la procédure, frais qui vont s'amplifier avec cette nouvelle assignation et l'audience d'orientation à venir, il est donc important de régler rapidement votre dette si vous en avez la possibilité (par crédit ou autre).