Droit de la famille

ESFO Code Civil

Maître Fournier vous assiste  :

  • lors de la formation de votre couple (PACS, concubinage, mariage) ou lors de sa séparation,
  • à l'occasion de conflits intra-familiaux tels que l'exercice du droit de visite et d'hébergement des parents ou grands-parents,
  • pour réclamer, diminuer ou augmenter les obligations alimentaires,
  • dans l'établissement de la filiation,
  • dans l'exercice de l'autorité parentale, 
  • pour adopter.

Maître Fournier intervient également pour les majeurs protégés.

N'hésitez pas à prendre rendez-vous avec le cabinet de Maître Fournier pour faire le point sur votre situation.

Maître Fournier ne prend pas de dossier d'aide juridictionnelle dans ce domaine.

  • Préparer une audience devant le juge aux affaires familiales

    coeur déchiré

    Le juge aux Affaires Familiales est souvent le seul contact qu'aura une personne avec la justice durant toute sa vie, et c'est un juge qui, dans la majorité des cas, reçoit sans que l'avocat soit obligatoirement présent, il est donc important de s'y préparer avec soin si, pour des raisons financières ou autre, on ne peut pas s'y rendre accompagné d'un avocat.

  • Calculer la pension alimentaire pour un enfant

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    Les parents sont tenus à une obligation d'entretien qui pourvoit non seulement aux besoins vitaux de l'enfant mais aussi à toutes les dépenses liées à son éducation, jusqu'à ce qu'il soit autonome.

  • Comment changer de régime matrimonial?

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    Un mariage est un contrat, soit qu'il ait été choisi spécifiquement par les futurs époux en passant devant le notaire avant le mariage (séparation des biens, communauté universelle, participation aux acquêts) soit qu'il ait été celui par défaut, la communauté réduite aux acquêts.

  • Comment choisir son régime matrimonial?

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    La communauté réduite aux acquêts :

    C’est le régime qui s’applique s’il n’a pas été fait de contrat devant notaire avant le mariage. 

  • Comment divorcer sans consentement mutuel?

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    LE TRONC COMMUN : Le dépôt de la requête initiale

    Celui qui demande le divorce dépose, par le biais de son avocat, une « requête en divorce » en demandant des mesures provisoires ainsi qu’un exposé très sommaire de leurs motifs.

  • Comment liquide-t-on un régime matrimonial ?

    sam 1La liquidation du régime matrimonial intervient à l’occasion du divorce de deux époux qui avaient des biens en commun.

  • Comment préparer son dossier dans un divorce conflictuel?

     

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    Certains divorces ne peuvent se faire par consentement mutuel du fait de la personnalité de l'un des époux, c'est notamment le cas lorsqu'il y a des violences physiques ou mentales.

  • Comment prouver votre demande devant un juge?

    DSC 0180 DxOLorsque vous allez devant un tribunal, on vous demande de faire la preuve de ce que vous demandez.

    Les modes de preuves admis devant les Tribunaux, judiciaires ou administratifs sont nombreux mais un écrit est toujours préférable et un document écrit est obligatoire pour tout engagement de plus de 1.500 euros.

  • Conclure un accord sans passer devant le juge

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    L’acte d’avocat est utilisé depuis 2011 pour sécuriser juridiquement les accords entre les parties par le contreseing des avocats devant lesquels l'acte est signé,

  • Le divorce par consentement mutuel

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    Les époux peuvent désormais divorcer par acte d'avocat, sauf si leur(s) enfant(s), informé(s) de son(leur) droit à être entendu(s) par le juge demande(nt) son(leur) audition devant le juge ou si l'un des époux est placé sous l'un des régime de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice),

  • Le droit de visite des grands-parents

    sam 2Article 371-4 du Code Civil : l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit" (par exemple lorsque le grand-père a été maltraitant avec ses propres enfants ou est fiché comme délinquant sexuel).

  • PACS, Mariage ou Concubinage?

     deux bagues dans une fleur rouge

    Obligations réciproques :

    •  Mariage : Règles précises du Code civil- Portée explicitée par les Tribunaux - Obligation de vie commune. 
    • PACS : Aide mutuelle et matérielle- Contenu indéterminé à ce jour -Obligation de vie commune.
    • Concubinage : Absence de droits et d’obligations.
  • Pourquoi choisir l'accord à l'amiable?

    homme et femme qui se serrent la main

    « Une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès » : Il peut être bon de renoncer partiellement à ses prétentions pour accepter un accord amiable qui peut toutefois, au premier abord, ne pas avoir l'air parfait. Et ce, pour plusieurs raisons :

  • Pourquoi faire un mandat de protection future?

     

    ESFO Code Civil

    Le mandat de protection future a pour but de prévoir l'avenir, un avenir où la personne protégée ne sera pas en mesure de décider.

    Ainsi, toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter pour le futur.

  • Qu'est-ce qu'une prestation compensatoire?

    des billets dans une enveloppe

    La notion de faute est totalement mise de côté, détachée de la fixation de la prestation compensatoire. 

    L’octroi d’une prestation compensatoire est possible quel que soit le cas de divorce et même pour celui contre lequel le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

    Les critères à prendre en considération sont :

  • Qu'est-ce que la procédure participative?

    ESFO Procedure Particip

    La procédure participative est une procédure par laquelle les parties d'un différend s'engagent à travailler ensemble et de bonne foi, à la résolution amiable de leur différend.

  • Quand faire appel à un détective privé?

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    Que fait un détective ?

    L’article L621-1 du code de la sécurité intérieure précise que la profession libérale d’enquêteur privé consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
    Les détectives privés sont dotés d’un code de déontologie depuis juillet 2012 et doivent mener des investigations légitimes et légales.

  • Quand faire appel à un huissier?

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    L'appellation complète est "huissier de Justice" et vient de l'ancien français "huis" signifiant "porte".

    A l'origine il s'agissait d'un homme d'arme, qui, placé à la porte de la salle où se déroulait un procès, était chargé de veiller à la sérénité de l'audience.

    Aujourd’hui, on peut faire appel à lui dans plusieurs cadres :

  • Quel est le statut juridique du mineur?

     sam 4Le mineur est un incapable juridique jusqu'à sa majorité (ou jusqu'à 16 ans s'il est émancipé), ce qui signifie qu'il ne peut pas s'engager juridiquement sans l'accord de ses parents lesquels ont l'administration et la jouissance de ses biens (excepté pour les salaires).  Cette situation a des conséquences sur les engagements pris par le mineur et sur la gestion de ses biens.

  • Quelles sont les différentes formes de divorce?

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    Quatre types de divorce, mais deux voies procédurales et des possibilités très souples de passerelle :

  • Quelles sont les questions à se poser quand on veut divorcer?

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      • Pour bien préparer un divorce, qu'il soit contentieux ou par consentement mutuel, il convient de faire le point sur sa situation en listant les questions importantes et vos biens ; et, en cas de divorce contentieux, de préparer des doubles de tous les documents importants pour les conserver à l'abri de toute destruction ou perte.

                les listes à se préparer sont :

    • Tutelle ? Curatelle? comment s'y retrouver?

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      Deux millions de personnes bénéficient de mesures de protection judiciaire, outre les sauvegardes de justice.

      La loi du 5 mars 2007 prévoit (par ordre de protection) :

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité