• Article 11- 1 du Règlement intérieur de la Profession d’avocat :

    « les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci. »

    La confiance qui doit animer la relation d’un avocat à son client se traduit nécessairement par une totale transparence dans la facturation des honoraires.

    C’est dans cet état d’esprit que j’aborde la question des honoraires, dont le montant est précisé et défini dès le premier rendez-vous qui est un rendez-vous de consultation et qui est facturé 140 € T.T.C.

    Quel que soit la matière abordée, une convention d’honoraire est rédigée et signée par les parties, précisant à la fois le montant de l’honoraire et les modalités de son règlement. Tant l’avocat que son client possèdent un exemplaire de cette convention d’honoraires.

    La T.V.A actuellement en vigueur est de 20 % et s’ajoute à l’honoraire hors taxe.

    Le règlement des honoraires peut être échelonné mensuellement.

    En cas de déplacement Province (hors IDF), le client prend en charge le transport (en première classe pour le train) et l’hébergement éventuel (en hôtel 3 étoiles), outre l'honoraire forfaitaire majoré de 50 %.

    L'honoraire est calculé en fonction du travail effectué dans un dossier et d'un pourcentage en fonction du montant obtenu. Le taux horaire du cabinet est de 200 euros HT soit 240 euros TTC, toute demi-heure entamée est due.

    En zone Paris IDF, un forfait par acte s'applique pour les actes suivants :

     

    Euros TTC

    consultation orale au cabinet 

    courrier adversaire suite RV

    réception email/courrier dans dossier ouvert

    envoi email/courrier court (jusqu'à 3 lignes)- dossier ouvert

    envoi email/courrier (à partir de 4 lignes) dossier ouvert

    ouverture dossier – archivage dossier

    140 €

    140 €

    15 €

    50 €

     

    100 €

    50 €

    Postulation TGI autre que divorce

    Postulation divorce

    850 €

    700 €

    Instance au fond (1er ou 2ème degré)

    -          Constitution 

    -          Dossier de plaidoirie 

     

    140 €

    140 €

    Déplacement inutile (mise en état ou renvoi)

    240 €

    Cour d’Assises

    1200 € la journée

    Divorce par acte d’avocat sans faire la convention

    1.500 €

    Divorce par acte d’avocat avec convention

    2.400 €

    CRPC

    700 €

    Exécution/recouvrement de jugement

    400 €


    Pour les actes complexes (assignation, requête, recours, conclusions, mémoire, dire, convention) l'honoraire est fixé à 1h soit 240 euros TTC (200 euros HT) par page écrite.
     

    De même, pour les déplacements (audiences, expertises, médiations....), c'est le tarif horaire qui s'applique.

    L'honoraire de résultat : il s’agit d’un honoraire proportionnel au résultat obtenu, (pourcentage sur le résultat) qui s’ajoute à un montant minimum forfaitaire d’honoraire. Cet honoraire peut trouver à s’appliquer lorsqu’une prestation compensatoire est sollicitée, dans certaines procédures de succession ou de dommages corporels... 

    Il s’appliquera aussi bien sur les montants attribués en numéraire (prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial…) que sur ceux prenant la forme d’une attribution de droits, abandon de soulte, usufruit….

    Le résultat permettant cette facturation supplémentaire s’entend des sommes effectivement obtenues au client ou économisées par lui, en raison dela réduction des sommes réclamées par la partie adverse soit par l’effet de la condamnation judiciaire, soit en raison d’un désistement d’instance ou d’action, soit du fait d’une transaction ou tout autre accord amiable.

    Ainsi, vu les dispositions du Règlement intérieur du Barreau de Nanterre, vu l’article 72 et l’article 10 de la loi du 31/12/1971, l’honoraire de résultat est prévu de la façon suivante en fonction du montant des indemnisations obtenues :

    - de 0 à 3.500 € pas d’honoraire de résultat prévu

    - de 3.501 euros à 70.000 € 10%

    - de 70.001 euros à 140.000 € 8%

    - de 140 .001 euros à 210.000 € 6%

    - de 210.001 euros à 280.000 € 4%

    - au-delà de 280.000 € 2%

    Les honoraires de résultats sont réglés à Maître Fournier lors de la perception effective par le client des sommes mises à la charge de la partie adverse.

    Le cabinet ne prend pas la carte bancaire mais reçoit les virements bancaires.

    En cas d’échelonnement du paiement de la prestation compensatoire, il sera calculé sur la totalité du capital et réglé dans un délai de deux ans à compter du versement de la première échéance.

    Dans l’hypothèse où la décision attribuant les sommes servant de base à l’attribution des honoraires de résultat serait frappée d’appel mais aurait été exécutée, le montant des honoraires de résultat restera déposé sur le compte CARPA jusqu’à l’intervention d’une décision définitive.

    Les honoraires ne comprennent pas les frais des intervenants extérieurs (huissiers, notaires, avocats postulants, experts, salaire du conservateur des hypothèques), les frais fixes de procédure (Timbre fiscal à 35 euros ou à 150 euros si procédure devant la Cour d’appel, Timbre B.R.A à 16 euros, droits d'enregistrement, frais de greffe, actes du palais) ; l’intégralité des frais non compris dans les honoraires est listée dans la convention d’honoraire et reste à la charge du client.

    Le cabinet ne facture ni les frais de copies, ni les frais de télécopie, ni les frais d’affranchissement.

    Dans certains cas, une partie des honoraires peut être prise en charge par des contrats de protection juridique souscrits par le client. Je vous indiquerai les démarches à entreprendre pour une telle prise en charge.

    Le cabinet de Maître Fournier intervient au titre de l'aide juridictionnelle uniquement en droit d'asile, droit pénal d'urgence et dans certains dossiers choisis.

    En cas de contestation relative à l’exécution, l’interprétation, la résiliation de la convention, le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de NANTERRE, 179-191 avenue Pierre et Marie Joliot Curie 92020 Nanterre Cedex. Tél. 01 42 15 22 88 pourra être saisi par l’une ou l’autre des parties.

    Le client est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l'exécution d'un contrat de fourniture de services.

    Ainsi, en cas de persistance d'un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l'un des médiateurs de la consommation selon les modalités pratiques propres à chacun d'eux parmi les deux suivants : 

    • Le centre de médiation du Barreau des Hauts de Seine, Médiation en Seine, soit par internet, soit par lettre simple à l’adresse suivante : BP 408 - 92004 Nanterre cedex).
    • Le médiateur national près du Conseil national des barreaux, Jérôme Hercé,  soit par internet depuis son site soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22rue de Londres-75009 Paris).

Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité