LES HONORAIRES
Dans le cadre des dispositions de l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, une convention d’honoraires déterminant les conditions dans lesquelles seront fixés les honoraires sera établie, avec la possibilité dans certains cas et en fonction de la difficulté prévisible de l’affaire au vu des éléments communiqués, de convenir d’un honoraire de résultat.
La confiance qui doit animer la relation d’un avocat à son client se traduit nécessairement par une totale transparence dans la facturation des honoraires.
C’est dans cet état d’esprit que j’aborde la question des honoraires, dont le montant est précisé et défini dès le premier rendez-vous qui est un rendez-vous de consultation et qui est facturé par un forfait de 160 € T.T.C.
Mon tarif horaire est de 225 euros HT soit 270 euros TTC. Une provision d’honoraire est demandée lors de l’ouverture du dossier.
Le règlement des honoraires peut être échelonné mensuellement.
FORFAITS DIVORCE :
Divorce par consentement mutuel sans enfant ni bien immobilier : 1600 euros TTC
Divorce par consentement mutuel avec enfant(s) : 2400 euros TTC
Divorce par consentement mutuel avec enfants et/ou bien immobilier : 2800 euros TTC
Protection Juridique
Les Clients sont invités à se renseigner sur l’existence et la mise en œuvre possible de leur assurance de protection juridique, permettant la prise en charge partielle des honoraires de l’Avocat suivant le barème établi par la compagnie d'assurance.
Aide Juridictionnelle
Le mécanisme de l’aide juridictionnelle permet aux personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par l’Administration, la prise en charge des honoraires de l’Avocat par l’Etat, totalement ou partiellement et suivant un barème préétabli.
Maître Estelle Fournier n’accepte pas d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.
Médiateur
Coordonnées du Médiateur de la profession d’Avocat :
Carole PASCAREL
Adresse postale : 180, boulevard Haussmann
75008 PARIS