DROIT D'ASILE
L'asile, c'est une protection qu'accorde un état à un étranger qui est ou qui risque d'être persécuté dans son pays.
Il y a deux formes de protection au titre de l'asile :
- le statut de réfugié est accordé aux étrangers persécutés dans leur pays (du fait de leur origine, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social).
-La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié mais qui est exposé dans son pays à un risque de peine de mort ou exécution, de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants, de menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
Votre avocat vous assiste devant l'OFPRA (office français pour la protection des réfugiés et des appatrides) ou la CNDA (Cour Nationale du droit d'asile).
Il y a deux formes de protection au titre de l'asile :
- le statut de réfugié est accordé aux étrangers persécutés dans leur pays (du fait de leur origine, religion, nationalité, appartenance à un certain groupe social).
-La protection subsidiaire est attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié mais qui est exposé dans son pays à un risque de peine de mort ou exécution, de torture, de peines ou traitements inhumains ou dégradants, de menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
Votre avocat vous assiste devant l'OFPRA (office français pour la protection des réfugiés et des appatrides) ou la CNDA (Cour Nationale du droit d'asile).